Arrhes ou acompte : l'annulation d'un événement

Avec des arrhes, le client qui annule perd la somme versée, et le professionnel qui annule doit rembourser le double. Avec un acompte, les deux parties sont engagées : le client qui annule peut être tenu de payer le reste, et le professionnel qui annule rembourse l'acompte et s'expose à une demande d'exécution forcée et de dommages et intérêts. C'est ce que résume la fiche Service-Public « Acompte et arrhes », vérifiée le 05/08/2025. Cette page dit ce que disent les textes ; elle ne remplace pas l'avis d'un juriste sur vos conditions générales.

Ce que dit la fiche officielle

Autres points de la fiche :

• Présomption. « En l'absence de précision, les sommes versées sont présumées être des arrhes. » Une somme simplement appelée « avance » est traitée comme des arrhes.
• Textes. Article 1590 du Code civil ; articles L214-1 à L214-3 du Code de la consommation.
• Exclusions. Ces règles ne s'appliquent ni aux ventes immobilières ni aux produits fabriqués spécialement à la demande du client.
• Intérêts. Au-delà de 3 mois après le versement, les sommes versées produisent des intérêts.
• Droit de rétractation. Quand il existe, l'acompte doit être intégralement remboursé si le client se rétracte.

Réservation à distance : le délai de 14 jours ne joue pas toujours

L'article L221-18 du Code de la consommation donne au consommateur 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance ou hors établissement. Mais la fiche Service-Public sur l'achat à distance, vérifiée le 01/01/2026, liste des exceptions (article L221-28) : les services de restauration ou d'activités de loisirs « fournies à une date ou selon une périodicité déterminée », et plus largement les services fournis à une date précise, avec l'exemple d'un événement.

Un mariage réservé par courriel dans un lieu de réception, un buffet commandé en ligne pour une date fixée : savoir si la prestation entre dans l'exception dépend du contrat. C'est un point à vérifier avec votre avocat ou votre organisation professionnelle, pas avec un assistant.

Ces fiches visent les consommateurs. Pour un séminaire commandé par une entreprise, ce sont d'abord les conditions signées qui s'appliquent ; faites-les relire.

Le vrai sujet : ce qui est écrit dans votre devis

La fiche le rappelle : c'est au professionnel d'indiquer dans ses conditions ou sur le bon de commande s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Pour un lieu de réception, un traiteur ou un loueur de matériel, vérifiez que ces documents disent clairement :

1. le mot employé (« arrhes » ou « acompte »), au même endroit sur le devis et dans les conditions générales ;
2. le montant et la date de chaque versement ;
3. ce qui se passe en cas d'annulation par le client, et par vous ;
4. le cas d'un report de date ;
5. les options (nombre de couverts, matériel en plus) et la date limite pour les modifier.

Ce que l'assistant peut répondre

Les clients posent ces questions par écrit, souvent le soir : « Si on annule, est-ce que je récupère mon acompte ? » L'assistant d'équipe peut :

• citer vos conditions telles qu'elles sont écrites, avec l'article concerné ;
• expliquer la différence entre arrhes et acompte en reprenant la fiche Service-Public, avec son lien ;
• retrouver dans un devis signé le type de somme versée, si vous lui donnez accès aux devis ;
• orienter vers la personne qui traite les annulations, avec un formulaire qui recueille la date de l'événement et le numéro de devis.

Ce qu'il ne doit pas faire

• Promettre un remboursement, un avoir ou un report.
• Dire à un client qu'il « a droit » à quelque chose : il cite le texte et vos conditions, l'équipe décide.
• Trancher un litige ou interpréter une clause ambiguë.

Préparez une réponse validée par votre équipe pour chaque cas (annulation par le client, par vous, report, force majeure invoquée) : l'assistant la cite mot pour mot. Les autres questions fréquentes des clients sont sur la page questions des clients d'un lieu de réception.