Sacem : faut-il déclarer la musique d'un événement ?

Pour un événement ouvert au public, la diffusion de musique demande une autorisation de la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) et le paiement de droits, même si l'entrée est gratuite. À l'autre bout, l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l'auteur ne peut pas interdire les représentations « privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ». Entre les deux, un mariage dans un lieu loué, un séminaire, une soirée d'entreprise : la réponse se vérifie auprès de la Sacem, pas avec un assistant.

Ce que dit la fiche Service-Public

La fiche « Diffusion de musique par une association pendant un événement public », vérifiée le 06/03/2026, indique :

• Autorisation obligatoire pour la musique enregistrée comme pour un concert ou un bal, et paiement de droits « même si la diffusion est gratuite pour le public ».
• Œuvres du domaine public (auteur mort depuis plus de 70 ans) : pas de droits d'auteur, mais l'autorisation reste nécessaire si l'arrangement, l'enregistrement ou l'interprétation sont encore protégés.
• Délai : des réductions peuvent être accordées pour une demande faite environ 15 jours avant l'événement (la fiche écrit « plus de 15 jours » à un endroit et « au moins 15 jours » à un autre).
• Montant : il dépend du type d'événement (fond sonore, gratuité ou non, recettes ou dépenses pour un carnaval…).
• Rémunération équitable : distincte du droit d'auteur, elle est due aux artistes-interprètes et aux producteurs pour la musique enregistrée diffusée lors d'un événement public.
• Sanction : diffuser une œuvre en violation des droits de l'auteur est un délit, puni jusqu'à 300 000 € d'amende et 3 ans de prison.

La fiche cite l'article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle. La démarche se fait en ligne sur l'espace client de la Sacem, indiqué par la fiche Service-Public des démarches : clients.sacem.fr/autorisations.

Privé ou public : ce que dit le texte, et ce qu'il ne dit pas

L'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, 1°, permet les « représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ». Trois conditions dans la même phrase : privé, gratuit, exclusivement familial.

Ce que nous n'avons pas pu vérifier dans une source officielle pendant la rédaction de cette page : la manière dont la Sacem traite un mariage dans un lieu de réception, un repas d'entreprise ou un séminaire avec soirée dansante. Ne laissez pas votre assistant répondre « pas besoin de déclarer » : il renvoie vers la Sacem.

Qui déclare : le lieu, l'organisateur, le prestataire ?

C'est une question que posent souvent les clients d'un lieu de réception ou d'un organisateur de mariages. La fiche Service-Public est écrite pour l'association qui organise. Pour une prestation commerciale, la réponse dépend de votre contrat et des conditions de la Sacem. Écrivez votre règle dans vos conditions de location (« la déclaration est à la charge de… ») : l'assistant pourra alors la citer.

Ce que l'assistant peut faire

• Répondre à la question du client en citant vos conditions de location et la fiche Service-Public, avec le lien.
• Rappeler l'échéance de la demande dans le rétroplanning, environ 15 jours avant la date selon la fiche.
• Lister les informations à préparer pour la demande : date, lieu, type de musique (enregistrée, concert, DJ), entrée payante ou gratuite.
• Rappeler les règles locales de bruit que vous lui donnez : la fiche note que le niveau sonore et les horaires peuvent être encadrés par la commune.

Ce qu'il ne doit pas faire

• Dire qu'un événement est « privé » au sens de la loi.
• Annoncer un montant de droits.
• Déclarer à la place du responsable.

Les autres démarches d'un événement (buvette, déclaration en mairie, structures) sont détaillées dans la buvette temporaire et la déclaration au-delà de 1 500 personnes.